CONDITIONS D’UTILISATION
Dernière mise à jour : le 19 août 2016
Acceptation des conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») encadrent votre accès à ce site Web et à tous les services, renseignements, ressources, documents, contenus et rapports fournis par l’intermédiaire de ce site Web ou relativement à celui-ci (collectivement, l’« outil électronique sur la mammographie ») ainsi que l’utilisation que vous en faites.
En accédant à l’outil électronique sur la mammographie ou en l’utilisant, vous consentez à être légalement liée par ces conditions. Si vous ne consentez pas à respecter ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’outil électronique sur la mammographie et devez quitter immédiatement ce site Web.
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. Le cas échéant, nous publierons les modifications apportées sur notre site Web ou par l’intermédiaire de l’outil électronique sur la mammographie, ou vous transmettrons un avis expliquant les modifications. Nous mettrons également à jour la date de la « dernière mise à jour » située au haut des présentes conditions. En continuant d’utiliser l’outil électronique sur la mammographie, vous consentez à être légalement liée par les conditions telles que modifiées. Si vous ne consentez pas à les respecter, vous devez cesser d’utiliser l’outil électronique sur la mammographie.
À propos de nous
L’outil électronique sur la mammographie est offert par la Fondation canadienne du cancer du sein, établie au 375, University Avenue, Suite 301, Toronto (Ontario) M5G 2J5 (la « FCCS », « nous », « nos » ou « notre »). Dans les présentes conditions, les références à la FCCS comprennent ses directeurs, employés, mandataires et autres représentants.
Objectif et limites de l’outil électronique sur la mammographie
L’objectif de l’outil électronique sur la mammographie consiste à aider les femmes à prendre des décisions éclairées au sujet du dépistage du cancer du sein en fournissant des renseignements sur les programmes de dépistage organisés ainsi que sur les avantages et les limites du dépistage du cancer du sein.
L’outil électronique sur la mammographie et les renseignements fournis par lui sont offerts à des fins d’information uniquement. Ils ne sont pas destinés à, et ne devraient pas être interprétés comme un moyen permettant de fournir des conseils médicaux, un diagnostic professionnel ou un avis médical. Vous ne devez donc pas vous appuyer dessus de cette manière.
L’outil électronique sur la mammographie et les renseignements fournis par lui ne remplacent pas les services médicaux et ils ne doivent pas être utilisés pour remplacer une consultation avec votre médecin ou un autre professionnel de la santé. Consultez toujours votre médecin ou un autre professionnel de santé avant d’amorcer un nouveau traitement, régime alimentaire ou programme d’exercices. N’ignorez jamais les conseils médicaux de professionnels et ne tardez jamais à en obtenir en raison de renseignements que vous obtenez par l’intermédiaire de l’outil électronique sur la mammographie.
L’outil électronique sur la mammographie ne prédit pas si vous serez un jour atteinte du cancer du sein. Il présente les facteurs de risque qui sont connus comme étant liés au développement du cancer du sein, les avantages et les limites de la mammographie et fourni des renseignements détaillés sur les programmes de dépistage mis en place à l’échelle des provinces et des territoires. L’outil électronique sur la mammographie n’est pas destiné à être utilisé par des personnes vivant à l’extérieur du Canada, des personnes de moins de 40 ans ou des personnes ayant déjà été atteintes du cancer.
Le cancer est une maladie complexe, et les facteurs pouvant exercer une incidence sur le risque que présente une personne d’être atteinte du cancer ne sont pas tous connus et ils ne peuvent pas tous être mesurés. L’outil électronique sur la mammographie n’est pas exhaustif et il ne comprend pas tous les facteurs de risque connus du cancer du sein.
Aucune relation médecin-patient n’existera entre vous et la FCCS, peu importe la façon dont vous utilisez l’outil électronique sur la mammographie.
Le guide de dépistage
L’outil électronique sur la mammographie pourrait vous fournir un rapport personnalisé (le « guide de dépistage ») sur la base des renseignements que vous nous aurez transmis.
Les renseignements contenus dans le guide de dépistage sont limités selon l’exactitude des renseignements que vous nous transmettez et sont à jour à la date à laquelle la guide de dépistage vous est rendu accessible. Nous n’avons pas l’obligation de mettre à jour le guide de dépistage par la suite.
Comme le guide de dépistage est personnalisé, les renseignements qu’il contient ne concernent que vous. Par conséquent, vous ne devez les divulguer à personne d’autre qu’à votre médecin ou un autre professionnel de santé.
Utilisation permise de l’outil électronique sur la mammographie
Vous pouvez utiliser l’outil électronique sur la mammographie uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
Les renseignements, documents et autres contenus fournis dans l’outil électronique sur la mammographie (y compris, sans s’y limiter, le guide de dépistage) ne peuvent être copiés ou distribués, publiés à nouveau, téléchargés, affichés, décompilés ou transmis, de quelque façon que ce soit, sans obtenir au préalable le consentement écrit de la FCCS, sauf dans le cas où vous téléchargez une copie de tels renseignements, documents et autres contenus uniquement à des fins personnelles, non commerciales ou d’archivage, dans la mesure où vous ne supprimez ou ne modifiez aucun avertissement ou droit d’auteur, marque de commerce ou avis relatif aux droits d’auteurs qu’ils contiennent.
L’outil électronique sur la mammographie doit être utilisé conformément à la loi. Vous consentez à respecter tous les règlements et lois en vigueur concernant votre accès à l’outil électronique sur la mammographie et l’utilisation que vous en faites.
Si nous estimons que vous pourriez utiliser l’outil électronique sur la mammographie à des fins illégales ou illicites, nous pourrions transmettre des renseignements concernant votre utilisation aux autorités chargées de l’application des lois.
À l’exception de ce qui est expressément permis ci-dessus, aucune partie de l’outil électronique sur la mammographie ne peut être utilisée, reproduite, distribuée, transmise ou « copiée » sous quelque forme que ce soit, ou par quelque moyen que ce soit, sans obtenir au préalable l’autorisation écrite de la FCCS. Vous ne pouvez pas accéder à l’outil électronique sur la mammographie ou l’utiliser pour concevoir ou créer un produit ou un service faisant appel à des idées, à des caractéristiques, à des fonctions ou à des images semblables à celles de l’outil électronique sur la mammographie.
Protection de votre vie privée
La FCCS recueillera certains renseignements sur vous pendant que vous utilisez l’outil électronique sur la mammographie. Les renseignements recueillis incluent votre province de résidence, votre âge et d’autres renseignements concernant vos facteurs de risque, votre comportement et vos démarches concernant le cancer du sein et la mammographie. Par ailleurs, vous avez le choix de fournir à la FCCS votre adresse de courriel et votre code postal, mais vous aurez tout de même la possibilité d’utiliser certaines fonctions de l’outil électronique sur la mammographie sans fournir ces renseignements. Bien que la FCCS ne recueille pas votre nom (à moins qu’il ne soit compris dans votre adresse courriel) et ne prend aucune mesure particulière pour relier les données recueillies à des personnes nommées, la FCCS traite les renseignements que vous lui fournissez dans le cadre de l’utilisation de l’outil électronique sur la mammographie comme des renseignements personnels. Les renseignements sont traités conformément à la Politique de confidentialité de la FCCS.
La FCCS pourrait utiliser les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire de l’outil électronique sur la mammographie à des fins de recherche et d’analyse statistique, notamment pour avoir une meilleure idée des caractéristiques des personnes qui utilisent l’outil et de la manière dont il est utilisé. Nous pourrions également publier des renseignements relatifs à l’utilisation de l’outil électronique sur la mammographie et des résumés de renseignements recueillis par l’intermédiaire de l’outil. Les renseignements personnels utilisés à ces fins seront rendus anonymes ou regroupés empêchant ainsi la possibilité de vous identifier personnellement.
Le dossier contenant les renseignements vous concernant sera conservé à nos bureaux ou sur nos serveurs ou ceux de nos fournisseurs de services. Seuls nos employés ou ceux de nos agents, mandataires ou fournisseurs de services qui le requièrent pour l’exécution de leurs fonctions ou de leurs services auront accès à ce dossier. Dans la mesure prévue par la loi, vous pouvez demander l’accès au dossier concernant vos renseignements et la correction des renseignements qu’il contient en communiquant avec l’Agente de la protection des renseignements personnels dont les coordonnées sont précisés plus loin dans les présentes conditions.
L’outil électronique sur la mammographie pourrait vous proposer de télécharger une version électronique du guide de dépistage ou de le recevoir par courriel. Si vous choisissez l’une ou l’autre de ces options, vous reconnaissez que le guide de dépistage pourrait ne pas être codé lors de sa transmission et qu’il existe, par conséquent, un léger risque que vos renseignements personnels contenus dans le guide de dépistage soient interceptés par un tiers ou qu’un tiers y accède autrement.
Si vous enregistrez une version électronique de votre guide de dépistage ou en imprimez une copie papier, nous vous invitons à prendre des précautions pour en préserver la confidentialité, par exemple en l’entreposant en lieu sûr, en la supprimant de façon permanente ou en la détruisant lorsque vous n’en aurez plus besoin.
Ressources de tiers
Vous pourriez avoir la possibilité d’accéder à d’autres sites Web ou services (« ressources de tiers ») dans le cadre de l’utilisation que vous ferez de l’outil électronique sur la mammographie.
La FCCS ne commandite ni n’appuie les ressources de tiers ou les services, produits, politiques ou pratiques liés à de telles ressources. Nous ne garantissons pas que les renseignements contenus dans les ressources de tiers soient exacts, complets ou exempts d’erreurs, et les points de vue exprimés dans les ressources de tiers ne reflètent pas nécessairement ceux de la FCCS. Votre utilisation de toute ressource de tiers pourrait être assujettie aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité des fournisseurs concernés, et ces conditions d’utilisation et politiques peuvent différer des nôtres.
Par conséquent, a) la FCCS ne sera pas tenue responsable des services, produits, politiques ou pratiques associés aux ressources de tiers; b) vous utiliserez les ressources de tiers et y accéderez à vos propres risques; et c) vous vous engagez à ne présenter aucune réclamation contre la FCCS à la suite de votre utilisation de ressources de tiers ou de votre accès à celles-ci.
Propriété intellectuelle
Vous conserverez la propriété de tout renseignement, document ou contenu que vous nous fournisserez dans le cadre de votre utilisation de l’outil électronique sur la mammographie (« votre contenu »), mais vous nous octroyez (ainsi qu’à nos collaborateurs) une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable et libre de droits nous permettant d’utiliser, de copier, de modifier, d’afficher et de transmettre votre contenu dans la mesure raisonnablement requise pour vous permettre d’utiliser l’outil électronique sur la mammographie (et ses versions ultérieures) et tous les autres produits et services que nous pourrions offrir.
Vous n’avez pas à nous transmettre de commentaires, de suggestions ou d’idées relativement à l’outil électronique sur la mammographie ou à tout autre service offert par la FCCS. Toutefois, si vous choisissez de le faire, vous reconnaissez et acceptez que nous pourrions utiliser librement ces commentaires, suggestions et idées sans aucune obligation envers vous.
Les renseignements, documents et contenus fournis par l’intermédiaire de l’outil électronique sur la mammographie sont protégés par les lois canadiennes, et par les autres lois nationales et internationales applicables en matière de droit d’auteurs et de droit des marques ainsi que par d’autres lois. La FCCS et les personnes lui cédant des licences conservent tous les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits dans les renseignements, les documents et les contenus autres que vos contenus. Sauf mention expresse dans les présentes conditions, nous ne vous accordons aucun droit ni licence relativement à l’outil électronique sur la mammographie ou aux renseignements, aux documents ou aux contenus connexes.
Vous êtes avisée que la FCCS exercera ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi, ce qui pourrait entraîner des sanctions civiles et criminelles.
Limitation de responsabilité et indemnisation
DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DU RISQUE ASSOCIÉ À VOTRE ACCÈS À L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE ET À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI.
L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE VOUS EST OFFERT « TEL QUEL », SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE. LA FCCS REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET CONDITION RELATIVEMENT À L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE, À VOTRE ACCÈS À CET OUTIL ET À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE ET CONDITION RELATIVEMENT À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’ACCESSIBILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA LÉGALITÉ, À LA MISE À JOUR, À LA FIABILITÉ, À L’EFFICACITÉ, À LA NON-CONTREFAÇON ET À LA CONFORMITÉ POUR UN BUT PARTICULIER. LA FCCS NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE SERA ACCESSIBLE EN TOUT TEMPS, EXEMPT D’ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS INFORMATIQUES, D’AUTRES COMPOSANTES NUISIBLES OU DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS CORROMPUS.
DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS EN VIGUEUR, LA FCCS ET SES FOURNISSEURS DE CONTENU N’ENGAGERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ, QU’ELLE SOIT DIRECTE, INDIRECTE, CORRÉLATIVE, ÉVENTUELLE, SPÉCIALE OU CONNEXE, ASSOCIÉE À L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE, À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI OU À VOTRE ACCÈS À CELUI-CI, QU’ELLE SOIT ASSOCIÉE À UNE VIOLATION DE CONTRAT, À UN PRÉJUDICE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU À UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME EN ÉTANT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE REPONSABILITÉ.
SANS LIMITER LE CARACTÈRE GÉNÉRAL DE CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LA FCCS NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE BLESSURE OU MALADIE SUBIE PAR VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU DE TOUT DÉCÈS ATTRIBUABLE, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, À L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE, À VOTRE ACCÈS À CELUI-CI OU À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI.
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER LA FCCS ET TOUS SES FOURNISSEURS DE CONTENU À L’ÉGARD DE TOUT PRÉJUDICE, RESPONSABILITÉ, PERTE, BLESSURE, DOMMAGE, COÛT ET DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES) LIÉS À VOTRE ACCÈS À L’OUTIL ÉLECTRONIQUE SUR LA MAMMOGRAPHIE OU À VOTRE UTILISATION DE CELUI-CI.
Comment communiquer avec nous
Pour toute question ou préoccupation concernant l’outil électronique sur la mammographie, les présentes conditions ou notre politique de confidentialité, ou, dans la mesure prévue par la loi, pour demander l’accès au dossier concernant vos renseignements et la correction des renseignements qu’il contient, veuillez communiquer avec :
Alison Staples
Agente de la protection des renseignements personnels
Fondation canadienne du cancer du sein
Numéro sans frais : 1 844 263-7990
Numéro de téléphone : 416 263-7990
privacyofficer@cbcf.org
Vous ne devriez pas nous transmettre par courriel ou autrement nous contacter concernant toute question relative à votre guide de dépistage. Nous ne pourrons pas fournir de conseils médicaux ou répondre à toute question de nature médicale. Les questions relatives à votre guide de dépistage ou de nature médicale doivent être posées à votre médecin ou à un autre professionnel de santé.
Lois applicables et territoire de compétence
L’outil électronique sur la mammographie est réservé aux résidentes du Canada. La FCCS n’offre aucune déclaration ni garantie quant au caractère approprié ou à l’accessibilité de l’outil électronique sur la mammographie dans d’autres territoires. Toute personne qui accède à l’outil électronique sur la mammographie ou qui l’utilise dans un autre territoire, le fait à ses risques et périls et assume l’entière responsabilité quant au respect des lois locales.
Les présentes conditions sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario. Toute réclamation contre la FCCS relativement aux présentes conditions ou à l’outil électronique sur la mammographie sera présentée devant les tribunaux de Toronto, en Ontario (Canada). Vous reconnaissez la compétence de ces tribunaux et renoncez à tout droit de demander réparation devant toute autre tribunal.
Dispositions diverses
Les présentes conditions constituent l’ensemble de l’entente entre la FCCS et vous relativement à votre utilisation de l’outil électronique sur la mammographie. Si une quelconque disposition prévue dans les présentes conditions est déterminée invalide ou inexécutable en vertu de tout règlement, loi ou réglementation, la validité ou le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions demeurera inchangé.
Nous pourrions décider d’apporter des changements à l’outil électronique sur la mammographie et nous pourrions cesser temporairement ou définitivement de le rendre disponible. Nous pourrions également suspendre votre accès à l’outil électronique sur la mammographie ou y mettre un terme en tout temps et sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons que vous avez enfreint les présentes conditions.
Vous ne pouvez attribuer ou transférer aucun de vos droits en vertu des présentes conditions, par effet de la loi ou autrement, sans obtenir préalablement notre consentement écrit. Toute tentative d’attribution ou de transfert de droit en vertu des présentes conditions sans un tel consentement ne sera pas valide. Nous pouvons attribuer ou transférer les présentes conditions, à notre seule discrétion, sans restriction.
L’omission par la FCCS d’exercer tout droit ou toute disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à l’exercice ultérieur de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition entrera en vigueur uniquement si elle est consignée par écrit et signée par l’un de nos représentants dûment autorisés. Sauf mention expresse dans les présentes conditions, tout recours indiqué dans les présentes conditions ne limitera pas l’exercice de tout autre recours dont nous pourrions nous prévaloir.
